Demander un permis de construire
Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux
« Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes » : CERFA n°13406*17
« Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) » : CERFA n°13409*17
Dépôt du dossier : soit en ligne sur la plateforme Toodego, soit en mairie (dépôt de 9 exemplaires) soit envoyé par courrier.
Attention, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement en ligne.
La mairie délivre ensuite un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction de droit commun est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et/ou leurs annexes et trois mois pour les autres constructions. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre patrimonial, …). Lorsque le dossier est incomplet la ville de Villeurbanne dispose également d'un délai d'in mois pour demander des pièces complémentaires.
Quand un permis de construire est soumis à des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme (code l’environnement, patrimoine...), les délais d’obtention du permis sont allongés, tout en respectant, au total le délai maximum de 5 mois.
Décision
A l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite. L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.
Durée de validité
La durée de validité du permis de construire est de trois ans. Il est possible d'obtenir deux prorogations d'une durée d'un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s'établit par conséquent à 5 ans.
Direction de l'urbanisme réglementaire
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