Demander un transfert de permis de construire ou de déclaration préalable
Quelle formalité ?
Renseigner le CERFA n°16701*03 (en 5 exemplaires) : « Demande de transfert d'une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité » et le déposer directement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie.
Dépôt du dossier
En mairie en 5 exemplaires : soit en ligne sur la plateforme Toodego, soit sur place, soit envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).
Décision
Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :
- l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
- les coordonnées du nouveau titulaire,
- le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis ou de la déclaration préalable doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.
L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.
Durée de validité
Le transfert d’un permis (de construire ou d’aménager) ou d'une déclaration préalable ne peut intervenir uniquement pendant sa durée de validité de 3 ans. Au-delà, il n'est plus possible.
Direction de l'urbanisme réglementaire
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