La commission de contrôle des listes électorales

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 a mis en place la commission de contrôle des listes électorales en remplacement de la commission administrative de révision des listes électorales depuis le 1er janvier 2019.

La commission de contrôle a compétence pour :
- statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire (art. L. 18, III et L. 19, 1 du code électoral) ;
- contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (art. L. 19, II).

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e  et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an (art. L. 19, III).
Les membres des commissions de contrôles sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

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