Faire certifier conforme un document

Le décret 2001-899 du 1er octobre 2001, supprime les copies certifiées conformes pour toutes les administrations françaises et les organismes contrôlés par l'état.
Par conséquent, les administrations n'ont plus à demander de certifications conformes. C'est donc aux administrés eux-mêmes d'attester sur l'honneur la véracité des documents et des informations qu'ils comportent.
Cependant, les copies certifiées conformes continuent d'être délivrées pour les pays étrangers qui les demandent.

Condition de délivrance :

  • Être domicilié ou non sur la commune.
  • Fournir la preuve écrite de la demande originale en langue française
  • Présenter une pièce d'identité.

Où effectuer ma démarche ?

Mairie de Villeurbanne

Direction des services à la population (Etat-civil ; carte d’identité – passeport ; Elections)

  • Accueil : Hôtel de Ville - Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
  • 0478036767 (permanence téléphonique uniquement l'après-midi de 14h à 17h)
  • Lundi Mardi Jeudi Vendredi : 09:00/17:00
    Mercredi : 10:30/19:00
  • En raison de la crise sanitaire, les services à la population sont fermés. Seule une permanence pour les déclaration de naissance et de décès est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h.

    Pour les déclarations de décès, les pompes funèbres doivent transmettre sur l’adresse courriel pop_copie@mairie-villeurbanne.fr le dossier du défunt. L’acte une fois dressé, le service état civil contacte la pompe funèbre afin de venir signer l’acte.

  • Voir la fiche détaillée