Faire certifier conforme un document

Le décret 2001-899 du 1er octobre 2001, supprime les copies certifiées conformes pour toutes les administrations françaises et les organismes contrôlés par l'état.
Par conséquent, les administrations n'ont plus à demander de certifications conformes. C'est donc aux administrés eux-mêmes d'attester sur l'honneur la véracité des documents et des informations qu'ils comportent.
Cependant, les copies certifiées conformes continuent d'être délivrées pour les pays étrangers qui les demandent.

Condition de délivrance :

  • Être domicilié ou non sur la commune.
  • Fournir la preuve écrite de la demande originale en langue française
  • Présenter une pièce d'identité.

Où effectuer ma démarche ?

Mairie de Villeurbanne

Direction des services à la population (Etat-civil ; carte d’identité – passeport ; Elections)

  • Accueil : Hôtel de Ville - Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
  • 0478036767
  • Lundi Mardi Jeudi Vendredi : 09:00/17:00
    Mercredi : 10:30/19:00
  • Nous vous recommandons de privilégier au maximum l'accomplissement de vos formalités en ligne lorsque celles-ci sont possibles (Voir onglet "démarches").

    Si vous devez vous déplacer en mairie, nous vous remercions :
    - de privilégier les heures creuses (tableau d'affluence disponible ci-dessous)
    - de ne pas venir accompagné.e.s (sauf pour les mineurs et certaines formalités le nécessitant)
    - d'emmener votre propre stylo (de couleur noir pour les documents officiels)

    Nous vous rappelons que le port du masque est obligatoire.

  • Voir la fiche de contact