Faire certifier conforme un document

Le décret 2001-899 du 1er octobre 2001, supprime les copies certifiées conformes pour toutes les administrations françaises et les organismes contrôlés par l'état.
Par conséquent, les administrations n'ont plus à demander de certifications conformes. C'est donc aux administrés eux-mêmes d'attester sur l'honneur la véracité des documents et des informations qu'ils comportent.
Cependant, les copies certifiées conformes continuent d'être délivrées pour les pays étrangers qui les demandent.

Condition de délivrance :

  • Être domicilié ou non sur la commune.
  • Fournir la preuve écrite de la demande originale en langue française
  • Présenter une pièce d'identité.

Où effectuer ma démarche ?

Mairie de Villeurbanne

Hôtel de ville (Mairie)

  • Accueil mairie : avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
  • 0478036767
  • Lundi Mardi Jeudi Vendredi : 09:00/17:00
    Mercredi : 09:00/19:00
  • Voir la fiche détaillée