Faire certifier conforme un document

Le décret 2001-899 du 1er octobre 2001, supprime les copies certifiées conformes pour toutes les administrations françaises et les organismes contrôlés par l'état.
Par conséquent, les administrations n'ont plus à demander de certifications conformes. C'est donc aux administrés eux-mêmes d'attester sur l'honneur la véracité des documents et des informations qu'ils comportent.
Cependant, les copies certifiées conformes continuent d'être délivrées pour les pays étrangers qui les demandent.

Condition de délivrance :

  • Être domicilié ou non sur la commune.
  • Fournir la preuve écrite de la demande originale en langue française
  • Présenter une pièce d'identité.

Où effectuer ma démarche ?

Mairie de Villeurbanne

Direction des services à la population (Etat-civil ; carte d’identité – passeport ; Elections)

  • Accueil : Hôtel de Ville - Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
  • 0478036767 (permanence téléphonique uniquement l'après-midi de 14h à 17h)
  • De Lundi au Vendredi: 07:30/14:30
  • A partir du lundi 13 juillet au vendredi 21 août inclus, la mairie passe en horaires d'été. Pendant cette période, la direction Population vous accueille de 7h30 à 14h30. Attention : Le service mariage, vous accueille pour les dépôts de dossier mariage, PACS ou parrainage, les lundis, mardi et jeudis de 7h30 à 12h30.

    La permanence téléphonique est ouverte de 10h30 à 12h30 pour le service mariage et de 11h à 14h30 pour les services naissances-décès, titres d'identité et élections.

     Attention : certaines formalités sont encore soumises à des horaires spécifiques. Merci de vous reporter à la FAQ du déconfinement avant de vous rendre en mairie. 

     

     

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