Faire certifier conforme un document

Le décret 2001-899 du 1er octobre 2001, supprime les copies certifiées conformes pour toutes les administrations françaises et les organismes contrôlés par l'état.
Par conséquent, les administrations n'ont plus à demander de certifications conformes. C'est donc aux administrés eux-mêmes d'attester sur l'honneur la véracité des documents et des informations qu'ils comportent.
Cependant, les copies certifiées conformes continuent d'être délivrées pour les pays étrangers qui les demandent.

Attention ne peuvent faire l'objet d'une copie certifiée conforme que des documents en français ou avec leur traduction sur la même page.

Condition de délivrance :

• Être domicilié ou non sur la commune.
• Fournir la preuve écrite de la demande originale en langue française
• Présenter une pièce d'identité.

Où effectuer ma démarche ?

Mairie de Villeurbanne, sans rendez-vous.

Délai d'obtention : immédiatement en guichet (sous réserve du volume de documents à certifier conforme).

Direction des services à la population (Etat-civil ; carte d’identité – passeport ; Elections)

• Accueil : Hôtel de Ville - Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
• 0478036767
• Lundi Mardi Mercredi Vendredi : 09:00/17:00
  Jeudi : 13:00/19:00
  
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