Acquérir ou renouveler une concession

Attribution

Conditions d’attribution :

L’attribution d’une concession est possible dans les cas suivants :

• Personne domiciliée sur Villeurbanne
• Personne établie hors de France mais inscrite sur la liste électorale de la commune
• Personne souhaitant faire l’acquisition d’une concession pour l’inhumation d’une personne décédée sur la commune ou résidant avant son décès sur la commune.

La concession peut être attribuée pour fondation d’une sépulture privée (familiale, nominative ou individuelle), sous la forme :

• d’une concession terre ou avec caveau d’occasion
• d’un enfeu
• d’une concession cinéraire 1m² (en terre ou avec caveau d’occasion)
• d’une cavurne ou d’une case de columbarium (mural ou paysager).

Durée d’acquisition :
15 ans, 30 ans, 50 ans et perpétuelle (ces durées ne s’appliquent pas à toutes les formes de concessions, se renseigner auprès du service).

Pièces à fournir :

Achat hors inhumation : livret de famille, justificatif de domicile de moins de 3 mois, carte nationale d'identité
Achat pour inhumation (en plus des pièces précitées) : livret de famille du défunt et tout autre livret de famille permettant d’établir la filiation entre le défunt et la personne qui achète.

Renouvellement

Les concessions de 15 ans, 30 ans ou 50 ans peuvent être renouvelées dans un délai de deux ans suivant leur date d'échéance. A défaut, elles sont susceptibles de faire l’objet d’une reprise administrative par la Ville. Les concessionnaires ou titulaires sont informés par courrier de la date prochaine d'échéance de leur concession. Une étiquette apposée sur le monument funéraire leur indique également l'arrivée prochaine de la date d'échéance ou de la reprise administrative imminente de leur sépulture.

L'inhumation d'un ayant droit dans une concession arrivant à échéance dans un délai inférieur à trois ans n'est possible qu'après renouvellement de la sépulture.

Les personnes habilitées à renouveler une concession sont l'acquéreur initial ("concessionnaire") ou, s'il est décédé, ses descendants en ligne directe la plus proche ou, en cas de testament, les personnes désignées comme héritiers de la concession.

Pièces à fournir :

• acte de notoriété du concessionnaire décédé le cas échéant (pour régularisation du dossier)
• livret de famille et carte nationale d'identité de la personne qui renouvelle.

Modalités :

• Par courrier, en adressant votre dossier complet au service concessions (appeler obligatoirement au préalable le service pour identifier les pièces à fournir)
• Sur place, par chèque, espèces ou carte bancaire.

Tarifs

Les tarifs sont soumis à délibération du Conseil municipal. Ils varient en fonction du type de concession, de la superficie et de la durée choisie.
Les concessions temporaires sont renouvelables au tarif en vigueur à la date d’échéance de la concession.
Trois modalités de paiement : chèque⁽¹⁾, espèces⁽²⁾ ou carte bancaire ⁽³⁾ (les usagers souhaitant payer par carte bancaire sont invités à se munir d’un chèque comme solution alternative de paiement).

1. Conformément à l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, un chèque de banque certifié est obligatoire pour tout règlement par chèque d’un montant supérieur à 1 500 euros.
2. Conformément à l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2013, le règlement en espèces supérieur à 300 euros n’est plus accepté. Pas de paiement en espèces pour les droits d'enregistrement des caveaux d'occasion.
3. Hors paiement des droits d'enregistrement pour les caveaux d'occasion (chèque uniquement)

Délivrance d’une autorisation mensuelle d’entrée en véhicule dans les cimetières

L’autorisation est délivrée par le service concessions sur présentation d’une carte d’invalidité, d’une carte « station debout difficile », ou d’un certificat médical attestant de la difficulté à se déplacer.

Cette autorisation, présentée systématiquement au poste de garde à l’entrée du cimetière, est valable 1 an et permet l'accès au cimetière désigné une fois par mois, aux heures de présence des gardes (cf Annuaire Cimetières ancien et nouveau), à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Aucun véhicule n’est autorisé dans l’enceinte des cimetières du 29 octobre au 2 novembre inclus.

Pièces à fournir : photo d’identité et justificatif (carte ou certificat médical)

Vente de monuments funéraires d’occasion

Depuis décembre 2023, le service cimetières met en vente des monuments funéraires d’occasion sur les deux cimetières. Différents pris sont pratiqués en fonction de la qualité et de la nature des monuments.

Conformément à la réglementation, ces monuments sont vendus sans gravure et proviennent de concessions échues non renouvelées par leur propriétaire.                                                                                                                                                              Plutôt que de les détruire, la Ville les met en vente, répondant ainsi à une double démarche sociale et de développement durable.

Les ventes 2024 sont terminées. Un nouveau catalogue sortira début 2025.

Concessions – réglementation funéraire

• 192 rue Léon Blum, Villeurbanne
• 0472812103
• De Lundi au Vendredi: 09:00/17:00
  Mardi : 10:00/17:00
  
• Voir la fiche de contact