Demander un transfert de permis de construire

Quelle formalité ?

Renseigner le CERFA n°13412*06 (en 4 exemplaires) : « Demande de transfert de permis délivré en cours de validité » et le déposer directement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie.

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Dépôt du dossier

En mairie en 5 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.

Délai d'instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).

Décision

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),
  • les coordonnées du nouveau titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.

Durée de validité

Le transfert d’un permis (de construire ou d’aménager) ne peut intervenir uniquement pendant sa durée de validité de 3 ans. Au-delà, il n'est plus possible.

Direction de l'urbanisme réglementaire

  • Hôtel de Ville - Accueil : Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
  • 0478036767
  • Accueil sur place et par téléphone: Du lundi au vendredi : 9h00 -12h00 Le service est fermé au public tous les après-midis.
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