Les règles de base

Le plan Local d’urbanisme

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui fixe les règles générales d’occupation et d’utilisation des sols sur l’ensemble de la commune. Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Métropole de Lyon, en concertation avec les 59 communes qui la composent.

Le futur PLU-H, approuvé en 2019, intégrera les dispositions du Programme local de l’habitat et les actions nécessaires pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs. Ce PLU-H est avant tout l’expression du projet des agglomérations lyonnaise et villeurbannaise pour les quinze prochaines années.

Il vise quatre objectifs :

  1. un cadre de vie de qualité
  2. un tissu d’entreprises fort, diversifié et créateur d’emplois
  3. des logements adaptés à tous, à toutes les étapes de la vie
  4. une agglomération verte et durable

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La surface de plancher :

La surface de plancher représente une référence essentielle de l’urbanisme et des autorisations du droit des sols. La circulaire du 3 février 2012 précise les modalités de calcul de la surface de plancher, et aux articles L. 112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme :

« Art. L. 112-1 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »
Télécharger la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher

L’emprise au sol :

La circulaire du 3 février 2012 précise les nouvelles modalités de calcul de l’emprise au sol des constructions. L’emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme :
« Art. R. 420-1 : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement, ni poteaux de soutien.
Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris).

Le recours à l’architecte :

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m² de surface de plancher,
  • une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².

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