Demander une autorisation d’enseigne commerciale
Quelle formalité ?
Constituer un dossier complet de demande d’autorisation d’enseigne (formulaire, pièces et plans demandés joints). A défaut, aucune autorisation ne sera délivrée.
CERFA n°16308*01 "Demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne"
Délai d’instruction
L’instruction d’une demande d’autorisations d’enseigne est de 2 mois.
Suivi de l’installation
Il est exigé un entretien régulier de l'installation en vu d'assurer la propreté du domaine public.
Contrôle
Les agents municipaux compétents procéderont à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions et interviendront si besoin, pour les faire respecter.
En cas de non observation de tout élément jugé contraire à la sécurité des personnes et au bon déroulement des activités, la mairie se réserve le droit de suspendre les autorisations précaires et révocables d’occupation du domaine public et d’exiger le démontage, sous 48 heures, des installations occupant le domaine public.
Dans les cas jugés les plus graves, le maire, au titre des pouvoirs de police et afin d’assurer le bon ordre, la sureté et la salubrité publique, pourra faire suspendre la poursuite des activités.
Urbanisme réglementaire
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Accueil : 27 rue Verlaine (1er étage)
- 0478036767
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De Lundi au Jeudi: 09:00/12:00
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Contacter le service :
Par téléphone : 04.78.03.67.67
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