Demander l’autorisation de construire, d’aménager, de modifier un ERP (établissement recevant du public)

Télécharger le formulaire : "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)"

Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux établissements et installation ouvertes au public (ERP et IOP), dite « complète »

Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, définis  dans le code de la construction et de l'habitation, doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap.
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Notice d’accessibilité simplifiée

Depuis le 21 septembre 2018, les propriétaires/gestionnaires d’ERP existants de 5ème catégorie abritant un commerce (type M), un restaurant ou un débit de boissons de moins de 50 m² (type N) ainsi que des professions libérales ont la possibilité d’utiliser le CERFA 15797*01, dit "dossier simplifié" pour déclarer et programmer leurs travaux d’accessibilité.

Cette notice d’accessibilité simplifiée, à remplir, rappelle les points principaux (accès à l’établissement, circulation à l’intérieur, sanitaires, etc.) qui doivent faire l’objet d’une attention particulière pour que l’établissement soit accessible à tous.
Pour chaque point :

  • elle rappelle le principe de base de l’accessibilité, des configurations possibles du bâtiment actuel ou en projet et ce que prévoit la réglementation pour chaque configuration
  • elle est à compléter par une description précise et détaillée qui explique comment la réglementation est prise en compte.

Télécharger la notice d’accessibilité simplifiée

La notice descriptive de sécurité

Elle constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné :

  • à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux), document CERFA n°13824
  • au dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager (PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièce annexe du document CERFA n°14570)

Direction de l'urbanisme réglementaire

  • Hôtel de Ville - Accueil : Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
  • 0478036767
  • Accueil sur place et par téléphone: Du lundi au vendredi : 9h00 -12h00 Le service est fermé au public tous les après-midis.
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