Demander la modification d'un permis de construire

Renseigner le CERFA n°13411*06 : « Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité », à déposer à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Télécharger le formulaire

Dépôt du dossier en mairie en 9 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.

Délai d'instruction

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité. De la même façon, les tiers peuvent mettre en cause les évolutions des modifications portées par le permis modificatif.

Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction de droit commun de 2 ou 3 mois, comme le permis de construire initial. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif, précisant les caractéristiques essentielles du projet, doit être affiché en mairie.

Décision

A l’issue du délai d’instruction de droit commun, le pétitionnaire bénéficie d’une décision tacite dans la plupart des cas. Si aucun arrêté ne lui a été notifié, il peut alors demander un certificat de permis tacite. L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite.

Durée de validité

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans.

Ce délai court à compter de la date de la notification du permis ou si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.

Direction de l'urbanisme réglementaire

  • Hôtel de Ville - Accueil : Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
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