La Police de l’urbanisme

L’article L 461-1 du code de l’urbanisme autorise les agents assermentés de l’Etat à visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments ; ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant six ans.

Dans ce cas, les agents assermentés de la mairie procèdent à un contrôle des travaux pour constater l’infraction.

Si vous faites obstacle au droit de visite d’un agent assermenté par la mairie, vous risquez une peine d’amende et/ou une peine d’emprisonnement.

Lorsque l’infraction est constatée, l’agent assermenté dresse un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République puis au Tribunal de Grande Instance de Lyon, qui décidera de l’opportunité des poursuites.

Le juge répressif peut prendre une décision d’interruption des travaux. De même, le maire ou le préfet peut décider de prendre un arrêté interruptif de travaux (AIT).

Le non-respect de cette décision judiciaire ou de cet arrêté est passible d’une peine d’amende de 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement de 3 mois.

Pour les infractions au code de l’urbanisme, le juge répressif peut vous condamner à une peine d’amende d’un montant variant de 1.200€ à un montant qui ne peut excéder :

  • soit, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable (dans le cas de construction d’une surface de plancher),
  • soit, dans les autres cas, 300.000€,

et, une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.

Le juge répressif peut également ordonner la restitution (démolition, remise en état ou mise en conformité des lieux avec les autorisations délivrées) qui peut être assortie d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard.

Seul le bénéficiaire des travaux litigieux peut être condamné à des mesures de restitution, même si, depuis, il a perdu cette qualité. S’il a revendu à un acquéreur de bonne foi le terrain où se trouve la construction irrégulière, il doit démolir sur le terrain qui ne lui appartient plus et l'acquéreur ne peut être poursuivi.

La revente n'empêche pas la démolition. L'existence d'un permis de régularisation fait, en revanche, obstacle à la démolition (mais non à l’amende).