Faire une déclaration préalable de travaux

Renseigner le formulaire CERFA correspondant au type de travaux.

« construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions » : CERFA n° 13404*06

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« construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes » : CERFA n° 13703*06 

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« Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) » : CERFA n° 13702*05

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Dépôt du dossier en mairie en 4 exemplaires : soit sur place ou envoyé par courrier ; la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence de refus du service instructeur.

Délais d’instruction

le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être modifié pendant le premier mois d’instruction (ERP, Projet dans périmètre des monuments historiques…).

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

Décision

A l’issue du délai d’instruction, le demandeur peut engager les travaux déclarés, sauf si la mairie s’y est opposée par arrêté. La ville peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non opposition.

L’autorisation est exécutoire dès sa réception, ou à naissance de l’autorisation tacite, sauf, pour le cas des coupes et abattage d’arbre, où les travaux peuvent être mis en œuvre avant 1 mois suivant la réception de l’autorisation.

Durée de validité

La durée de validité d'une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.

Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé ou déposé en mairie.

Direction de l'urbanisme réglementaire

  • Hôtel de Ville - Accueil : Avenue Aristide-Briand (rez-de-chaussée)
  • 0478036767
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