Les critères de discrimination

La discrimination, qu’est-ce que c’est ?

Au sens juridique du terme, la discrimination est un traitement défavorable d’une personne par rapport à une autre, placée en situation comparable. Ce traitement défavorable se fonde sur des critères prohibés par la loi.

Quels sont les critères de discrimination ?

La loi recense 20 critères de discrimination : l’âge, le sexe, l’origine, la situation familiale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, le lieu de résidence, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses et les activités syndicales.

Quelles formes peut prendre la discrimination ?

Plusieurs formes de discrimination existent et se manifestent dans différents domaines visés par la loi comme l’emploi, l’éducation, le logement, le service public ou encore l’accès aux biens et aux services.
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.
Exemple : Une offre d’emploi précisant que les femmes ne peuvent pas postuler.

La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe. Celle-ci entraînant un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi.
Exemple : Demander à des candidats répondant à une offre d’emploi de satisfaire à des critères de taille. Cela peut entraîner l’exclusion d’un certain nombre de personnes, notamment des femmes, surtout si une taille spécifique n’est pas indispensable pour le bon exercice de l’emploi en question.

Le harcèlement devient un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Il a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne en créant un environnement dégradant, humiliant ou offensant.

Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination est répréhensible par la loi. Risque au pénal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 225 et article 432-7 du Code pénal, article 11-32 du Code du travail, Loi du 16 novembre 2001, Loi du 27 mai 2008)  

En cas de discrimination, les usagers peuvent prendre conseil auprès de la permanence du Défenseur des droits ou la permanence d’avocat spécialisée, à Villeurbanne.
Pour intenter une action en justice, il est conseillé d’être accompagné par une association, un syndicat ou un avocat qui aidera à déterminer la procédure à suivre.

Les associations habilitées et les syndicats (en ce qui concerne l’emploi) ont la possibilité de mener une action en justice en lieu et place des victimes, sous réserve de leur accord (loi du 16 novembre 2001).

Permanence du Défenseur des droits

Maison Justice et Droit

  • Accueil : 52 rue Racine
  • 0478854240
  • De Lundi au Jeudi: 09:00/12:00 - 13:30/17:00
    Vendredi : 09:00/12:00 - 13:00/16:00
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Permanence d’avocat spécialisée
ADL – Association développement local
13 rue du Docteur-Ollier
69100 Villeurbanne
Tél. : 04 78 85 22 22
www.asso-adl.org
Horaires (uniquement sur rendez-vous) :
Mercredi de 9h à 12h

Agir pour l’égalité
SOS Racisme Rhône
10 rue de l’Epée
69003 Lyon
Tél. : 04 78 95 01 38
www.centrepourlegalite.org

ARCAD – Agir en région pour construire un avenir sans discrimination
46 cours Damidot
69100 Villeurbanne
Tél. : 04 78 94 94 52
admin@arcad-discrimination.org
www.arcad-discrimination.org

LICRA – Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme
1 rue Lavoisier
69003 Lyon
Tél. : 04 78 95 22 87
www.licra.org

MRAP – Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples
 

Maison Berty Albrecht

  • 14 place Jules-Grandclément 69100 Villeurbanne
  • 0478681986
  • Lundi : 14:00/18:00
    Mardi Jeudi Vendredi : 09:00/22:00
    Mercredi : 14:00/22:00
    Samedi : 09:00/19:00
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