Mes autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur, c'est-à-dire les dispositions du plan local d’urbanisme et du code de l’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné, et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :

  • le certificat d'urbanisme d'information (CUa) : il renseigne sur les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, notamment), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...)
  • certificat d'urbanisme opérationnel  (CUb) : il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

La déclaration préalable :

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Travaux concernés :

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

 

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), et si l’ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher.
  • installation d'une clôture, en limite de propriété,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade), d’un nouveau type de fenêtre, de la pose d’un bloc de climatisation,
  • travaux de ravalement,
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots,
  • coupe et abattage d’arbre en EBC (Espace Boisé Classé).

Permis de construire :

Un permis de construire est exigé lors de travaux de construction de grande ampleur (construction d’un immeuble d’habitat ou d’un bâtiment d’activité, d'une maison individuelle et/ou ses annexes,…), lors de certains agrandissements, transformation d'usage de la construction. La demande de permis de construire doit être adressée ou déposée à la mairie.

Travaux concernés :

  • construction et/ou agrandissement d’un bâtiment (d’une surface de plus de 20 m², ou 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), et si l’ensemble du projet reste inférieur à 150 m² de surface de plancher)
  • construction et/ou agrandissement d'une maison individuelle,
  • changement de destination d'une construction si modification de la structure porteuse ou de la façade il y a (création de porte, fenêtre,…).

Permis d’aménager :

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Travaux concernés :

  • réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable (lorsque la division parcellaire prévoit des espaces, voies ou équipements communs pour les lots),
  • réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).

Permis modificatif (d’un permis de construire ou d’aménager) :

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés : modification, non substantielle du projet, de l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade), réduction ou augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher, changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque les modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être privilégié.

Permis de démolir :

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Travaux concernés : pour tous les projets de démolition totale ou partielle d'une construction dont la démolition est envisagée.

Transfert d’un permis (de construire ou d’aménager) :

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.

Conditions :
Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut :

  • qu'il soit en cours de validité,
  • et que le titulaire initial du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

 

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